Autorisation de sortie de territoire

Le renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire rend inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelles concernant les mineurs français.

Le laissez-passer préfectoral qui pouvait encore être délivré pour les mineurs de moins de 15 ans qui se rendaient, sans titre, en Suisse, en Belgique, en Italie ou au Luxembourg, est également supprimé.

De même, les autorisations de sortie du territoire collectives concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l'étranger ou faisant partie de colonies de vacances, ne sont plus nécessaires.

A compter du 1er janvier 2013, un mineur français pourra franchir les frontières nationales sans autorisation de sortie de territoire mais doit être:

- soit muni de son seul passeport en cours de validité,

- soit muni de sa seule carte nationale d'identité en cours de validité.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la rubrique "conseils aux voyageurs" du site internet www.diplomatie.gouv.fr